Instauration du Permis de louer

La ville de Longwy s’engage dans la lutte contre l’Habitat Indigne en mettant en place le dispositif « Permis de Louer » dans le quartier de Longwy-Bas. Le Permis de Louer permet de prévenir des situations de mal-logement dans le locatif privé, par le contrôle de certains critères, facteurs de risques pour la santé et la sécurité des occupants.

A partir du 1er mai 2025, les propriétaires bailleurs, dans certaines rues, de Longwy-Bas auront l’obligation de déclarer ou de demander l’autorisation de mise en location de leur logement avant chaque entrée de locataire.

Le Permis de Louer concerne les logements locatifs privés loué à titre de résidence principale, vide ou meublés.

Deux procédures ont été instaurées selon l’étiquette énergétique du logement indiquée sur le Diagnostic
de Performance Energétique (DPE) :

NB :

• depuis 2007, chaque logement mis en location doit disposer d’un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) en cours de validité ;
  La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 prévoit ainsi l’interdiction de louer des logements classés G qui s’applique aux contrats de location signés, renouvelés ou reconduits tacitement à compter du 1^er janvier 2025 ;

En cas de manquement à cette obligation, les propriétaires s’exposent à une amende de 5 000 € (jusqu’à 15 000 € en cas de récidive).

À QUI S’ADRESSE LE « PERMIS DE LOUER » ?

Propriétaires bailleurs, vous pouvez être concernés par les nouvelles mesures mises en place dans le cadre du « Permis de louer », lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire. Pour la Commune de Longwy, un périmètre d’action précis a été défini.

Selon le diagnostic de performance énergétique (DPE) de votre bien, vous pouvez être concerné par l’une ou l’autre, parmi ces deux mesures ci-dessus.

RUE CONCERNÉES

La liste des adresses concernées est ci-dessous. Vérifiez si votre bien est concerné avant de réaliser la démarche en ligne.

LES PROCÉDURES

Comment procéder pour déclarer ou demander l’autorisation de mise en location de mon logement ?

1. Mon logement est en étiquette A, B, C ou D :

La Procédure de Déclaration de mise en location

• Je télécharge et je complète le CERFA correspondant (lien)
• Je prépare au format pdf ou jpeg les documents suivants :
  • les diagnostics techniques du logement en cours de validité
    • DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
    • Constat des risques d’exposition au plomb (pour les logements construits avant 1949)
    • Diagnostic Amiante
    • Etat des risques de l’installation électrique
    • Etat des risques de l’installation gaz (le cas échéant)
    • Etat des risques naturels et technologiques
    • Une pièce d’identité du propriétaire ou un extrait K-bis pour les SCI
    • Un titre de propriété
    • Quelques photos du logement
• 15 jours maximum après la mise en location de mon logement, je dépose ma déclaration en cliquant sur :
  Déclarer une mise en location

• Si le dossier est complet, je reçois un récépissé de dépôt de dossier complet dans un délai de sept jours.
• Je remets à mon locataire une copie du récépissé

Je note que :

• En cas de besoin, je peux être contacté par le service instructeur et/ou l’opérateur pour la réalisation d’une visite complémentaire
• Cette démarche doit être reproduite à chaque changement de locataire.

2. Mon logement est en étiquette E, F ou G :

La Procédure de Demande d’Autorisation Préalable de Mise en Location

• Je télécharge et je complète le CERFA correspondant (lien)
• Je prépare au format dpf ou jpeg les documents suivants :
  • les diagnostics techniques du logement en cours de validité
    • DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
    • Constat des risques d’exposition au plomb (pour les logements construits avant 1949)
    • Diagnostic Amiante
    • Etat des risques de l’installation électrique
    • Etat des risques de l’installation gaz (le cas échéant)
    • Etat des risques naturels et technologiques
• Une pièce d’identité du propriétaire ou un extrait K-bis pour les SCI
• Un titre de propriété
• Quelques photos du logement
• 1 mois minimum avant la mise en location prévue de mon logement, je dépose ma demande en cliquant sur :
  Demander une autorisation préalable de mise en location
• Je reçois, après l’examen du dossier, et si le dossier est complet, un Accusé Réception de Dossier Complet
• Je suis contacté par l’opérateur pour la prise de RDV pour la visite/diagnostic du logement. Suite à cette visite, 3 possibilités :
• Le logement est conforme : j’obtiens par écrit mon autorisation de mise en location que je dois annexer au bail.
• Le diagnostic a établi la présence de risques pour la santé et la sécurité des occupants : l’autorisation de mise en location est refusée et je reçois la liste des travaux à réaliser avant toute mise en location. J’ai 3 mois pour fournir les justificatifs de réalisation des travaux. Une visite de contrôle sera à nouveau programmée. Si le logement est conforme, je recevrai mon autorisation de mise en location que je dois annexer au bail.
• L’Autorisation de Mise en Location peut être accordée sous réserve. Cette décision me permet de mettre le logement en location sous réserve de réaliser les travaux prescrits, je dispose de 15 jours à 3 mois pour réaliser les travaux demandés. Une nouvelle visite peut être programmée. Si le logement est conforme, je recevrai mon autorisation de mise en location que je dois annexer au bail.